Les nouveautés concernant les critères de financement FAFIEC (7)

par | Juil 16, 2019 | Actions collectives, actualité, aide, Anglais CPF, cpf langues, critères applicables, critères de financement, DIF, expressions anglais français

Le document des critères de financement du FAFIEC rassemble toutes les modalités à suivre concernant la prise en charge du FAFIEC.
Ce document est en ligne sur le site du FAFIEC et est mis à jour régulièrement. 

Nous avions posté un article il y a quelques semaines concernant les nouveautés des critères de financement FAFIEC applicables au 6 Juin 2019.
On refait un point sur ces changements aujourd’hui en comparant les critères de financement applicables au 6 Juin 2019 et les nouveaux, applicables au 8 Juillet 2019.

Pour mettre en avant les mises à jour effectuées pat le FAFIEC, nous ré-écrirons le paragraphe concerné en mettant en rouge les informations ajoutées et/ou modifiées, puis nous barrons les informations supprimées dans cette nouvelle version du 8 Juillet 2019.

Compte personnel de formation (CPF)
Participation aux coûts pédagogiques 
Plafond
Dans la limite du montant en euros CPF + DIF disponible Sur le compte activité du salarié
Dans la limite du montant en euros CPF + DIF disponible
par abondement du financement mobilisable au titre du CPF jusqu’à : 
  • 400% pour les diplômes ou titres inscrits au RNCP
  • 200% pour les autres formations éligibles
  • A hauteur du coût manquant pour les CQP de branche 
A hauteur du coût manquant pour les CQP de branche 
Pour les autres formations éligibles, jusqu’à 100% du montant en euros mobilisé sur le compte activité du salarié
Par année civile, le nombre de dossiers bénéficiant d’un abondement ne pourra pas dépasser l’effectif N-1 déclaré par l’entreprise
Sur demande de l’employeur, la prise en charge des coûts pédagogiques, pour les heures réalisées sur le temps de travail, peut être complétée par les financement disponibles au titre du plan de développement des compétences du versement volontaire. 
Pour les publics et dans les conditions de financement définis pour ces dispositifs

Plafond (conditions) :
Conformément à l’article R6316-4 du code du travail, et dans le cas où le coût horaire de la formation est élevée par rapport aux tarifs pratiqués dans ces conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues, le Fafiec se réserve la possibilité de limiter les conditions de sa prise en charge financière, y compris dans le cas où le compteur en euros du compte activité du salarié permet de financer l’ensemble des coûts de l’action. 

Prestation d’accompagnement RH 

Le Fafiec propose des prestations externalisées pour accompagner les salariés et les responsables de ses entreprises adhérentes. Ces prestations s’adressent en priorité aux entreprises de moins de 250 salariés. Elles sont réalisées par des cabinets spécialisés dans les ressources humaines (RH). 
Pour les entreprise de 11 salariés et plus, l’accès à ces prestations est conditionné à la souscription à l’offre Premium du Fafiec. 
pour les entreprises de moins de 11 salariés, la prise en charge est de 100%.


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