Les nouveautés concernant les critères de financement FAFIEC (4)

par | Oct 29, 2018 | Entreprise

Le document des critères de financement du FAFIEC rassemble toutes les modalités à suivre concernant la prise en charge du FAFIEC.
Ce document est en ligne sur le site du FAFIEC et est mis à jour régulièrement. 

Nous avions posté un article il y a quelques mois concernant les nouveautés des critères de financement FAFIEC applicables au 3 Juillet 2018. 
On refait un point sur ces changements aujourd’hui en comparant les critères de financement applicables au 3 Juillet 2018 et les nouveaux, applicables au 22 Octobre 2018.

Pour mettre en avant les quelques mises à jour effectuées par le FAFIEC, nous re-écrirons le paragraphe concerné en mettant en rouge les informations ajoutées et/ou modifiées, puis nous barrons les informations supprimées dans cette nouvelle version du 22 Octobre 2018.

Plan de formation :
Actions collectives (conditions) :
Pour les actions collectives, ne sont pas comptabilisées dans les quotas plafonnant les possibilités annuelles de prise en charge par entreprise les filières suivantes : 

  • “Devenir tuteur d’entreprise” 
  • “Les entretiens R.H”
  • Piloter la formation professionnelle” 
  • “Anticiper et développer la gestion des compétences”
  • “Manager les compétences et les talents”
  • “Démarches et objectifs RSE”
  • “Règlement Général sur la protection des données (RGPD)”
Entreprises de 50 à 299 salariés 

Dispositif
Plafond de financement par entreprise
Actions collectives
-100% des coûts pédagogiques
-Dans la limite de 8 salariés
Autres actions au titre du Plan de formation et des Bilans de Compétences
De 50 à 99 salariés
9 000€ HT maximum
De 100 à 149 salariés
13 000€ HT maximum
De 150 à 199 salariés
16 000€ HT maximum
De 200 à 249 salariés
21 000€ HT maximum
De 250 à 299 salariés
26 000€ HT maximum
PSE
Participation aux coûts pédagogiques
Tout ou partie des coûts pédagogiques de formation, Bilan de Compétences ou de VAE dans la limite de la prise en charge dédiée spécifiquement pour chaque dossier soumis à l’appréciation des partenaires sociaux réunis en CPNEFP PSE de la branche

Compte personnel de formation (CPF) :

Participation aux coûts pédagogiques, aux frais de repas, d’hébergement et de transports
Plafond
En fonction du nombre d’heures inscrit sur le CPF (solde disponible des heures, DIF compris), dans la limite de 150h maximum
Conditions d’bondement des heures manquantes
Le Fafiec abonde à hauteur de l’intégralité des heures manquantes, déduction faite du nombre d’heures inscrit sur le CPF (solde disponible des heures, DIF compris).
-> par année civile, le nombre de dossiers bénéficiant d’un abondement des heures manquantes ne pourra pas dépasser l’effectif N-1 déclaré par l’entreprise.
-> A hauteur pour les coûts pédagogiques de 50€ HT maximum par heure de formation, à l’exception des thématiques suivantes :
30€ HT maximum par heure pour les formations en langues (hors français et langue des signes)
-100€ HT maximum par heure d’accompagnement à la VAE
-175€ HT par bilan de compétences
-> Et dans la limite des 18 000€ HT maximum par dossier, comprenant tous types de coûts pris en charge par le Fafiec, au titre du CPF.
-> Sur demande de l’employeur, la prise en charge des coûts pédagogiques, pour les heures réalisées sur le temps de travail, peut être complété par les financements disponibles au titre du plan de formation et des versements volontaires
Pour les publics et dans les conditions de financement définis pour ce dispositif.

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