Les nouveautés concernant les critères de financement FAFIEC (5)

par | Fév 27, 2019 | CPF, critères de financement, droits de formation, FAFIEC, financement FAFIEC, financeurs, formation anglais, OPCA

Le document des critères de financement du FAFIEC rassemble toutes les modalités à suivre concernant la prise en charge du FAFIEC.
Ce document est en ligne sur le site du FAFIEC et est mis à jour régulièrement. 

Nous avions posté un article il y a quelques mois concernant les nouveautés des critères de financement FAFIEC applicables au 22 Octobre 2018.
On refait un point sur ces changements aujourd’hui en comparant les critères de financement applicables au 22 Octobre 2018 et les nouveaux, applicables au 1er Janvier 2019. 

Pour mettre en avant les mises à jour effectuées par le FAFIEC, nous re-écrirons le paragraphe concerné en mettant en rouge les informations ajoutées et/ou modifiées, puis nous barrons les informations supprimées dans cette nouvelle version du 1er Janvier 2019. 

Plan de développement des compétences

Entreprises de 50 à 299 salariés 

Dispositif
Plafond de financement par entreprise
Actions collectives
100% des coûts pédagogiques
Dans la limite de 8 salariés
Autres actions au titre du plan de développement des compétences et des Bilans de Compétences
Coûts pédagogiques de formation financés à 50% sur le budget de l’entreprise en paiement direct ou sur le versement volontaire, dans la limite totale de :
De 50 à 99 salariés : 5 000€ HT maximum (soit 2 500€ HT sur un total de 5 000€ HT)
de 100 à 149 salariés : 7 000€ HT maximum (soit 3 500€ sur un total de 7 000€ HT)
De 150 à 199 salariés : 8 000€ HT maximum (soit 4 000€ HT sur un total de 8 000€ HT)
De 200 à 249 salariés : 10 000€ HT maximum (soit 5 000€ HT sur un total de 10 000€ HT)
De 250 à 299 salariés : 12 000€ HT maximum (soit 6 000€ HT sur un total de 12 000€ HT)


Versement volontaire (conditions) : 
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Entreprise de moins de 50 salariés
Dispositif
Effectif
Plafond de financement par entreprise
Actions collectives

Moins de 5 salariés
De 5 à 24 salariés
De 25 à 49 salariés
100% des coûts pédagogique
Dans la limite de 3 salariés
Dans la limite de 6 salariés
Dans la limite de 7 salariés
Autres actions au titre du plan de développement
des compétences et des Bilans de Compétences
Moins de 5 salariés
De 5 à 24 salariés
De 25 à 49 salariés
2 500€ HT maximum
3 000€ HT maximum
4 500€ HT maximum
Plan TPME
Jusqu’à 24 salariés
Accompagnement exceptionnel, décidé par les partenaires sociaux réunis en Commission au Fafiec à hauteur de 20 000€ HT maximum dont :
75% des coûts pédagogiques de formation financés, dans la limite de 15 000€ HT sur les fonds mutualisés
Et 25% sur le budget de l’entreprise en paiement direct ou sur le versement volontaire
Une franchise de 2 ans est appliquée entre deux plans

Pour les entreprises de 50 salariés et plus

PSE
Participation pour tout ou partie des coûts pédagogiques de formation, de Bilan de Compétences ou de VAE
Dans la limite de la prise en charge décidée spécifiquement pour chaque dossier soumis à l’appréciation des partenaires sociaux réunis en CPNEFP PSE de la branche


Contrat de professionnalisation :


Durée
Forfait de prise en charge (€ HT/h de formation)
Public bénéficiaire
Qualification préparée Contrat Formation (150h minimum)
De 16 à 25 ans complétant leur formation initiale ou demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus
Diplôme, titre inscrit au RNCP, CQP de la branche
6 à 24 mois
15 à 50% de la durée du contrat en alternance
11€ au maximum
Autre qualification reconnue
6 à 18 mois
15 à 25% de la durée du contrat en alternance
10€ au maximum
Allocataires de minima sociaux
Diplôme ou titre inscrits au RNCP, un CQP de la branche, autre qualification reconnue
6 à 24 mois
15 à 50% de la durée du contrat en alternance
18€ maximum des coûts pédagogiques
6€ autres frais
De 16 à 25 ans sans qualification


Pro-A:

La reconversion ou promotion par alternance

La reconversion ou promotion par alternance a pour objet de permettre aux salariés de : 

– Changer de métier

– Bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle 
Par des action de formation en alternance afin d’obtenir une qualification reconnue ou une certification.

Financement des formations réalisées sur le temps de travail par un organisme de formation externe
Plafond
Conditions d’accès
Participations aux coûts pédagogiques
Par dossier
Salarié en CDI dont la qualification est inférieure ou égale à l’équivalent d’un Bac +2
Pour toute formation éligible
9.15€ HT par heure de formation dans la limite de 5 000€ HT

Conditions d’accès (conditions) : 
Les actions de formation éligibles dans la reconversion ou promotion par alternance doivent permettre d’acquérir un niveau de qualification équivalent ou supérieur à celui dont est titulaire le salarié et viser l’une des sanctions suivantes : 
– Un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP
– Un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche
-Une qualification reconnu dans les classification d’une convention collective nationale de branche
La durée minimale est fixée par décret à 150h, en alternance sur 6 à 12 mois. 
L’accompagnement du bénéficiaire de la reconversion ou promotion par alternance par un tuteur est obligatoire. 

Salarié en CDI dont la qualification est inférieure ou égale à l’équivalent d’un Bac +2 (conditions) :
Le contrat de travail du salarié fait l’objet d’un avenant qui précise la durée et l’objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. L’avenant au contrat est déposé selon les modalités prévues à l’article L. 6224-1, sous réserve d’adaptation précisées par décret.

Compte personnel de formation :

Participation aux coûts pédagogiques
Plafond
Dans la limite du montant en euros CPF + DIF disponible sur le compte activité du salarié
-Et dans la limite, de 50€ HT maximum au total par heure de formation, à l’exception des thématiques suivantes :
-30€ HT maximum par heure pour les formations en langues (hors français et langue des signes)
-100€ HT maximum par heure d’accompagnement à la VAE
-1 750€ HT par bilan de compétences
-Par année civile, le nombre de dossiers bénéficiant d’un abondement ne pourra pas dépasser l’effectif N-1 déclaré par l’entreprise
Abondement du financement mobilisable au titre du CPF jusqu’à :
-400% pour les diplômes ou titres inscrits au RNCP
-200% pour les autres formations éligibles
-A hauteur du coût manquant pour les CQP de branche
-Sur demande de l’employeur, la prise en charge des coûts pédagogiques, pour les heures réalisées sur le temps de travail, peut être complétée par les financement disponibles au titre du plan de développement des compétences et du versement volontaire
Pour les publics et dans les conditions de financement définis pour ces dispositifs.


Participation aux coûts pédagogiques (conditions) : 
Les actions éligibles dans le cadre du CPF sont les suivantes : 
Les actions de formation sanctionnées par : 
-Les certifications professionnelles enregistrées au RNCP
-Les attestations de validation de blocs de compétences 
-Les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique 
-La certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat CleA) 
Ainsi que les actions : 
-Permettant de faire valider les acquis de l’expérience
-Les bilans de compétences
-Préparant l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd
-De formation d’accompagnement et de conseils dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises
-De formation des bénévoles et volontaires en services civique, pour l’exercice de leurs missions, financées avec les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen (CEC)

POEI et POEC : 
Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) : 

Publics
Conditions d’accès
Prise en charge
-Demandeurs d’emploi
-Contrats uniques d’insertion
-Certains CDD conclus par les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE)
De 70 heures minimum à 400 heures maximum de formation
Formation interne
Formation externe
Par Pôle emploi
5€ net/h

8€ net/h
Par le Fafiec
5€ HT/h

11€ HT/h
Et le solde sur le budget de l’entreprise en paiement direct ou sur le versement volontaire


Préparation opérationnelle à l’emploi collective (POEC) : 

En 2018, près de 2 000 demandeurs d’emplois ont bénéficié sur l’ensemble du territoire national d’actions de formation pour adapter leurs compétences aux besoins majeurs de qualifications professionnelles identifiés dans la branche. Proposez vos offres d’emploi, soyez mis en relation et venez rencontrer les demandeurs d’emploi engagés dans ces actions. 


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