Les nouveautés concernant les critères de financement FAFIEC (8)

par | Oct 25, 2019 | Uncategorized

Critère de financement 

Applicables au 11/10/2019

Le document des critères de financement du FAFIEC rassemble toutes les modalités à suivre concernant la prise en charge du FAFIEC.
Ce document est en ligne sur le site du FAFIEC et est mis à jour régulièrement. 

Nous avions posté un article il y a quelques mois concernant les nouveautés des critères de financement FAFIEC applicables au 08/08/2019 Janvier 2019.
On refait un point sur ces changements aujourd’hui en comparant les critères de financement applicables au 08 juillet 2019 et les nouveaux, applicables au 11 octobre 2019. 

Pour mettre en avant les mises à jour effectuées par le FAFIEC, nous re-écrirons le paragraphe concerné en mettant en rouge les informations ajoutées et/ou modifiées, puis nous barrons les informations supprimées dans cette nouvelle version du 11 octobre 2019. 

Plan de développement des compétences :

Entreprises de 50 à 299 salariés 

Dispositif
Plafond de financement par entreprise
Actions collectives
→ 100% des coûts pédagogiques
→ Dans la limite de 8 salariés
Autres actions au titre du plan de développement des compétences et des Bilans de Compétences
Coûts pédagogiques de formation financés à 50% sur le budget de l’entreprise en paiement direct ou sur le versement volontaire, dans la limite totale de :
De 50 à 99 salariés → 5 000€ HT maximum (soit 2 500€ HT sur un total de 5 000€ HT)
de 100 à 149 salariés → 7 000€ HT maximum (soit 3 500€ sur un total de 7 000€ HT)
De 150 à 199 salariés → 8 000€ HT maximum (soit 4 000€ HT sur un total de 8 000€ HT)
De 200 à 249 salariés → 10 000€ HT maximum (soit 5 000€ HT sur un total de 10 000€ HT)
De 250 à 299 salariés → 12 000€ HT maximum (soit 6 000€ HT sur un total de 12 000€ HT)

Versement volontaire (conditions) : 
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Entreprise de moins de 50 salariés

Dispositif
Effectif
Plafond de financement par entreprise
Actions collectives

Moins de 5 salariés
De 5 à 24 salariés
De 25 à 49 salariés
→ 100% des coûts pédagogique
→ Dans la limite de 3 salariés
→ Dans la limite de 6 salariés
→ Dans la limite de 7 salariés
Autres actions au titre du plan de développement
des compétences et des Bilans de Compétences
Moins de 5 salariés
De 5 à 24 salariés
De 25 à 49 salariés
→2 500€ HT maximum
→3 000€ HT maximum
→4 500€ HT maximum
Plan TPME
Jusqu’à 24 salariés
Accompagnement exceptionnel, décidé par les partenaires sociaux réunis en Commission au Fafiec à hauteur de 20 000€ HT maximum dont :
→ 75% des coûts pédagogiques de formation financés, dans la limite de 15 000€ HT sur les fonds mutualisés
→ Et 25% sur le budget de l’entreprise en paiement direct ou sur le versement volontaire
→ Une franchise de 2 ans est appliquée entre deux plans

Pour les entreprises de 50 salariés et plus

PSE
Participation pour tout ou partie des coûts pédagogiques de formation, de Bilan de Compétences ou de VAE
Dans la limite de la prise en charge décidée spécifiquement pour chaque dossier soumis à l’appréciation des partenaires sociaux réunis en CPNEFP PSE de la branche
Contrat de professionnalisation :

Durée
Forfait de prise en charge (€ HT/h de formation)
Public bénéficiaire
Qualification préparée
Contrat
Formation (150h minimum)
De 16 à 25 ans complétant leur formation initiale ou demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus
Diplôme, titre inscrit au RNCP, CQP de la branche
6 à 24 mois
15 à 50% de la durée du contrat en alternance
→ 11€ au maximum
Autre qualification reconnue
6 à 18 mois
15 à 25% de la durée du contrat en alternance
→ 10€ au maximum
Allocataires de minima sociaux
Diplôme ou titre inscrits au RNCP, un CQP de la branche, autre qualification reconnue
6 à 24 mois
15 à 50% de la durée du contrat en alternance
→ 18€ maximum des coûts pédagogiques
→ 6€ autres frais
De 16 à 25 ans sans qualification
Contrat d’apprentissage :

PARTICIPATION AUX COÛTS PÉDAGOGIQUES
Pour le niveau de prise en charge des coûts pédagogiques, se référer aux modalités explicitées sur notre site Internet : coût contrat. Majoration du coût contrat de 50 % pour les personnes en situation de handicap (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées – CDAPH). 

Pro-A :
La reconversion ou promotion par alternance

L’ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 a modifié les actions éligibles. Les critères de prise en charge de ce dispositif sont en attente des décisions de la Branche professionnelle.

Compte personnel de formation :

En application de la loi du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, la gestion du CPF sera entièrement dévolue à la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er décembre 2019. Dans ce contexte, le Fafiec étudiera les demandes de prise en charge pour toute action débutant avant le 31 janvier 2020 sous réserve qu’elles lui parviennent au plus tard le 30 novembre 2019. Il est à noter que si l’action concernée débute entre le 1 er et 31 janvier 2020, elle ne pourra pas bénéficier de l’abondement du financement.
Participation aux coûts pédagogiques
Plafond
Sur le compte activité du salarié
→ Dans la limite du montant en euros CPF + DIF disponible
Par abondement du financement mobilisable au titre du CPF pour des actions débutant avant le 31/12/2019
→ à hauteur du coût manquant pour les CQP de branche 
→ Pour les autres formations éligibles, jusqu’à 100% du montant en euros mobilisé sur le compte activité du salarié
→ Par année civile, le nombre de dossiers bénéficiant d’un abondement ne pourra pas dépasser l’effectif N-1 déclaré par l’entreprise
– Sur demande de l’employeur, la prise en charge des coûts pédagogiques, pour les heures réalisées sur le temps de travail, peut être complétée par les financement disponibles au titre du plan de développement des compétences (uniquement pour des actions débutant en 2019) et du versement volontaire
Pour les publics et dans les conditions de financement définis pour ces dispositifs.

Les actions éligibles dans le cadre du CPF sont les suivantes : 

Les actions de formation sanctionnées par : 

-Les certifications professionnelles enregistrées au RNCP
-Les attestations de validation de blocs de compétences 
-Les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique 
-La certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat CleA) 
Ainsi que les actions : 
-Permettant de faire valider les acquis de l’expérience
-Les bilans de compétences
-Préparant l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd
-De formation d’accompagnement et de conseils dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises
-De formation des bénévoles et volontaires en services civique, pour l’exercice de leurs missions, financées avec les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen (CEC)

POEI et POEC : 

Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) : 

Publics
Conditions d’accès
Prise en charge
→ Demandeurs d’emploi
→ Contrats uniques d’insertion
→ Certains CDD conclus par les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE)
De 70 heures minimum à 400 heures maximum de formation
Formation interne
Formation externe
Par Pôle emploi
5€ net/h

8€ net/h
Par le Fafiec
5€ HT/h

11€ HT/h
Et le solde sur le budget de l’entreprise en paiement direct ou sur le versement volontaire
Préparation opérationnelle à l’emploi collective (POEC) : 

En 2018, près de 2 000 demandeurs d’emplois ont bénéficié sur l’ensemble du territoire national d’actions de formation pour adapter leurs compétences aux besoins majeurs de qualifications professionnelles identifiés dans la branche. Proposez vos offres d’emploi, soyez mis en relation et venez rencontrer les demandeurs d’emploi engagés dans ces actions. 

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