Mentions légales
Définitions
- Client
- tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
- Prestations et Services
- l'ensemble des services mis à disposition des Clients par business-class.fr.
- Contenu
- l'ensemble des éléments constituant l'information présente sur le Site, notamment textes, images, vidéos.
- Informations clients
- ci-après dénommées « Information(s) », correspondent à l'ensemble des données personnelles susceptibles d'être détenues par business-class.fr pour la gestion de votre compte, de la relation client et à des fins d'analyses et de statistiques.
- Utilisateur
- internaute se connectant et utilisant le site susnommé.
- Informations personnelles
- « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016-679).
1. Présentation du site internet
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet business-class.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : SAS Business Class Language Solutions — Capital social de 8 000€ — Numéro de TVA : FR86449100163 — 20 rue Lavoisier, Space Cergy 2, 95300 Pontoise.
Responsable de la publication : Emile Elie — emile@business-class.fr. Le responsable de la publication est une personne physique.
Hébergeur : Chemicloud — 651 N. Broad Street, Suite 206, 19709 Middletown — +1 302-766-7722.
Délégué à la protection des données : Emile Elie — emile@business-class.fr.
2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés
Le Site constitue une œuvre de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L'utilisation du site business-class.fr implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.
Ce site est normalement accessible à tout moment. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par business-class.fr, qui s'efforcera de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention. Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur, invité à s'y référer le plus souvent possible.
3. Description des services fournis
Le site internet business-class.fr a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société. business-class.fr s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible, mais ne pourra être tenu responsable des oublis, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. Les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs et sont donnés sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie JavaScript. Il ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. L'utilisateur s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus, avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
Le site business-class.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l'Union Européenne conformément aux dispositions du RGPD. L'objectif est d'apporter une prestation assurant le meilleur taux d'accessibilité. L'hébergeur assure la continuité de son service 24h/24, tous les jours de l'année, mais se réserve la possibilité d'interrompre le service pour les durées les plus courtes possibles, notamment à des fins de maintenance ou d'amélioration de ses infrastructures.
business-class.fr et l'hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie, notamment lié à l'encombrement du réseau empêchant l'accès au serveur.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
business-class.fr est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de business-class.fr.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
business-class.fr agit en tant qu'éditeur du site et est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu'il publie.
business-class.fr ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au site, résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées à l'article 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité. business-class.fr ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (perte de marché, perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site.
Des espaces interactifs (formulaire de contact) sont à la disposition des utilisateurs. business-class.fr se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans ces espaces qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données, et se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur en cas de contenu à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique.
7. Gestion des données personnelles
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la loi Informatique et Libertés du 6 août 2004, ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016-679).
7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l'Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement est Business Class Language Solutions, représenté par Emile Elie, son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu'il collecte, business-class.fr s'engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur : établir les finalités de ses traitements de données, fournir à ses prospects et clients une information complète sur le traitement de leurs données personnelles à partir de la collecte de leur consentement, et maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. business-class.fr prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer de l'exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités de traitement.
7.2 Finalité des données collectées
business-class.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et traçabilité des prestations et services commandés : données de connexion et d'utilisation, facturation, historique des commandes ;
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, adresse IP, mot de passe (hashé) ;
- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d'utilisation ;
- pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives : adresse e-mail ;
- pour mener des campagnes de communication (SMS, e-mail) : numéro de téléphone, adresse e-mail.
business-class.fr ne commercialise pas vos données personnelles, qui sont uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d'analyses.
7.3 Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de business-class.fr disposent des droits suivants :
- droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour et de complétude des données, ou droit de verrouillage ou d'effacement (article 17 RGPD) lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;
- droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD) ;
- droit d'opposition au traitement des données (article 21 RGPD) ;
- droit à la portabilité des données fournies, lorsqu'elles font l'objet de traitements automatisés fondés sur le consentement ou un contrat (article 20 RGPD) ;
- droit de définir le sort de ses données après sa mort et de choisir à qui business-class.fr devra les communiquer, ou non, à un tiers préalablement désigné.
Dès que business-class.fr a connaissance du décès d'un Utilisateur et à défaut d'instructions de sa part, business-class.fr s'engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s'avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter business-class.fr par écrit à l'adresse suivante : Business Class Language Solutions – DPO, Emile Elie, 20 rue Lavoisier, Space Cergy 2, 95300 Pontoise. L'Utilisateur doit indiquer les données personnelles concernées, en s'identifiant précisément avec une copie d'une pièce d'identité.
Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations légales imposées à business-class.fr, notamment en matière de conservation ou d'archivage des documents. Les Utilisateurs peuvent également déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, notamment la CNIL.
7.4 Non-communication des données personnelles
business-class.fr s'interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l'Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le Client. business-class.fr reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux, à condition qu'ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du RGPD.
business-class.fr s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité des informations, notamment qu'elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. En cas d'incident impactant l'intégrité ou la confidentialité des informations du Client, business-class.fr informera le Client dans les meilleurs délais et lui communiquera les mesures correctives prises. business-class.fr ne collecte aucune « donnée sensible ».
Les données personnelles de l'Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de business-class.fr et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives, les principales personnes susceptibles d'avoir accès aux données des Utilisateurs sont principalement les agents du service client.
8. Notification d'incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.
Si nous prenions connaissance d'une brèche de sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d'incident tiennent compte de nos obligations légales, nationales et européennes. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir les informations nécessaires pour respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l'utilisateur n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de business-class.fr et de ses droits permettrait la transmission de ces informations à l'éventuel acquéreur, qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de protection des données.
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, business-class.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que pare-feu, pseudonymisation, encryption et mot de passe. business-class.fr prend toutes les mesures raisonnables visant à protéger les données personnelles contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
10. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l'utilisation du site business-class.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Pontoise.
E-mail : admin@business-class.fr
Courrier : Business Class Language Solutions, 20 rue Lavoisier, Space Cergy 2, 95300 Pontoise, France
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